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Dénomination : UCASA SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Capital social : 1 000 euros
RCS : Paris — n° 944 569 573
Siège social : 24 rue Saint-Paul, 75004 Paris
TVA intracommunautaire : FR07944569573
Site internet : www.ucasa.fr
Contact : contact@ucasa.fr
La société UCASA SAS (ci-après « UCASA ») édite et exploite la plateforme marketplace accessible à l'adresse www.ucasa.fr (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des professionnels du bâtiment, de la décoration et de l'aménagement intérieur (ci-après « les Acheteurs ») avec des fournisseurs partenaires proposant des produits de finition et de mobilier (ci-après « les Fournisseurs »).
UCASA agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et commercial. Elle ne vend pas les produits en son nom propre et ne détient aucun stock. Les contrats de vente sont conclus directement entre les Fournisseurs et les Acheteurs professionnels.
La Plateforme est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. En conséquence, les relations entre UCASA et les Acheteurs sont régies exclusivement par le droit commercial, à l'exclusion de toute disposition protectrice du droit de la consommation, et notamment du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU »).
Les présentes CGV/CGU définissent les conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement de la Plateforme UCASA, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre des transactions réalisées entre les Acheteurs et les Fournisseurs par l'intermédiaire de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme par un utilisateur professionnel vaut acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes conditions.
UCASA se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, notamment pour se conformer à toute évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. En cas de modification substantielle, UCASA en informera les Utilisateurs actifs par email avec un préavis minimum de 15 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de passation de chaque commande.
L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide et exerçant une activité en lien avec les secteurs de la construction, de la rénovation, de la décoration ou de l'aménagement intérieur.
L'inscription est soumise à validation manuelle par l'équipe UCASA. UCASA se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à se justifier.
En s'inscrivant, l'Acheteur déclare expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît que les dispositions protectrices du droit de la consommation ne lui sont pas applicables.
Lors de son inscription, l'Acheteur doit renseigner des informations exactes, complètes et actualisées. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte.
UCASA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGV/CGU, d'informations fausses, ou d'utilisation non conforme à l'objet de la Plateforme.
UCASA agit comme simple intermédiaire de mise en relation entre les Fournisseurs et les Acheteurs.
Les Fournisseurs référencés sur la Plateforme sont des professionnels sélectionnés par UCASA. Chaque Fournisseur s'engage contractuellement envers UCASA à :
Les conditions générales de vente de chaque Fournisseur sont accessibles sur les fiches produits concernées. L'Acheteur est invité à en prendre connaissance avant toute commande.
Les Fournisseurs sont seuls responsables de la conformité, de la qualité et de la livraison des produits qu'ils proposent. UCASA n'intervient ni dans la fabrication, ni dans la logistique, ni dans la facturation des produits vendus.
Le contrat de vente est conclu directement entre le Fournisseur et l'Acheteur, à la validation de la commande et du paiement. UCASA perçoit, de la part du Fournisseur, une commission proportionnelle sur les ventes réalisées via la Plateforme.
L'Acheteur sélectionne les produits de son choix sur la Plateforme, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en procédant au paiement intégral.
Une fois la commande validée et le paiement confirmé, UCASA transmet les informations nécessaires au Fournisseur concerné, qui assure la préparation, l'expédition et la facturation du ou des produits commandés.
Toute commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement. L'Acheteur reconnaît avoir vérifié l'exactitude des produits commandés avant validation.
En cas d'indisponibilité d'un produit constatée après la passation de commande, UCASA en informera l'Acheteur dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral des sommes versées pour ce produit.
Les prix affichés sur la Plateforme sont exprimés en euros, hors taxes (HT). Les frais de livraison éventuels sont précisés lors du processus de commande, avant validation.
Les Fournisseurs fixent librement leurs prix, sous leur seule responsabilité. UCASA ne garantit pas que les prix pratiqués sur la Plateforme sont les plus bas du marché.
Le paiement est effectué intégralement à la commande, via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la Plateforme. Les opérations de paiement sont assurées par Shopify Payments, prestataire de services de paiement agréé. UCASA n'intervient pas directement dans le traitement des flux financiers et n'est pas un établissement de paiement au sens de la réglementation applicable.
UCASA se réserve le droit de bloquer temporairement une transaction en cas de suspicion de fraude ou de non-conformité. Dans ce cas, l'Acheteur sera informé par email et pourra contacter le service client pour régulariser la situation.
Les produits sont livrés directement par les Fournisseurs à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, via le transporteur de leur choix.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur chaque fiche produit et rappelés lors du processus de commande. En l'absence d'indication spécifique, le délai indicatif est de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Ces délais peuvent varier selon le Fournisseur et la disponibilité des produits.
UCASA ne saurait être tenue responsable des retards, erreurs ou dommages liés au transport ou à la livraison, qui relèvent de la seule responsabilité du Fournisseur et/ou du transporteur.
À réception de la commande, l'Acheteur est invité à vérifier l'état du colis et son contenu. Toute réserve relative à un dommage apparent doit être formulée par écrit auprès du transporteur dans les délais légaux (3 jours), et confirmée à UCASA à l'adresse contact@ucasa.fr.
En tant qu'intermédiaire, UCASA ne peut se substituer aux Fournisseurs pour l'application des garanties légales. Toutefois, les Acheteurs bénéficient, à l'égard des Fournisseurs, des garanties légales suivantes :
Pour exercer ces garanties, l'Acheteur doit contacter en premier lieu le service client UCASA à l'adresse contact@ucasa.fr. UCASA agira comme intermédiaire de bonne foi entre l'Acheteur et le Fournisseur concerné pour faciliter la résolution.
Les conditions spécifiques de garantie commerciale propres à chaque Fournisseur sont accessibles sur les fiches produits.
Toute réclamation relative à une commande (produit non conforme, endommagé, retard, erreur, etc.) doit être adressée en premier lieu au service client UCASA via le formulaire de contact de la Plateforme ou par email à contact@ucasa.fr, dans un délai de 14 jours à compter de la réception.
UCASA agit comme intermédiaire de contact entre l'Acheteur et le Fournisseur afin de faciliter la résolution du litige dans les meilleurs délais.
Les conditions de retour, de remboursement ou de garantie applicables sont celles du Fournisseur concerné, telles que mentionnées sur sa fiche produit. UCASA ne peut être tenue responsable de la décision finale du Fournisseur, mais s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour défendre les intérêts légitimes de l'Acheteur.
En cas de différend persistant, l'Acheteur peut recourir à un médiateur professionnel. UCASA adhère au processus de médiation conformément aux dispositions de l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur simple demande à contact@ucasa.fr.
UCASA agit en qualité de plateforme d'intermédiation et ne saurait être considérée comme vendeur ou fournisseur des produits commercialisés via la Plateforme.
En conséquence, UCASA ne peut être tenue responsable :
UCASA met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la disponibilité de la Plateforme, sans garantie d'une disponibilité continue ou sans interruption.
UCASA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV/CGU, lorsque cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constituent notamment des cas de force majeure : grèves, conflits sociaux, épidémies, catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseaux de télécommunication ou d'internet, décisions gouvernementales ou réglementaires, défaillances des Fournisseurs ou transporteurs dues à des causes extérieures.
En cas de survenance d'un tel événement, UCASA s'engage à en informer les Acheteurs concernés dans les meilleurs délais.
L'ensemble des éléments du site UCASA (textes, images, logos, graphismes, structure, code source, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d'UCASA ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'UCASA, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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UCASA se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d'un Utilisateur en cas de :
En cas de suspension, l'Utilisateur sera informé par email avec un délai de préavis de 48 heures, sauf en cas de fraude avérée nécessitant une suspension immédiate.
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant une demande à contact@ucasa.fr. Cette suppression n'affecte pas les commandes en cours ni les obligations financières préalablement contractées.
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
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Adresse postale : UCASA SAS — 24 rue Saint-Paul, 75004 Paris
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